La mention "EI" désormais obligatoire sur vos documents professionnels
- 30 mai 2022
Les entrepreneurs individuels (hors EIRL) sont désormais tenus d'indiquer une nouvelle mention sur l'ensemble de leurs documents professionnels. C'est le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 qui le prévoit dans le cadre de l'amélioration de la protection du patrimoine personnel et professionnel.
Qui est concerné ? Quels documents doivent être adaptés ?
Si vous êtes entrepreneur individuel (ou entrepreneuse individuelle), micro-entrepreneur ou encore autoentrepreneur, ou que vous exercez une activité en votre nom propre, alors cela vous concerne. Le terme "entrepreneur individuel" ou "EI" doit ainsi être présent immédiatement avant ou après votre nom, et ce à partir du 15 mai 2022. Cela concerne aussi bien les documents papiers que les versions web de vos documents, en particulier :
- Factures
- Devis
- Courriers, attestations
- Site internet
- Plaquettes, flyers
- Documents publicitaires
- Cartes de visite
- Papier à en-tête
- Contrats
- Comptes bancaires
Comment insérer cette mention dans mes documents iTiaki ?
Vous pouvez facilement modifier vos entêtes, le nom de votre cabinet, ou vos mentions légales, pour insérer ce terme dans les documents que vous créez avec iTiaki.
Personnaliser l'entête de vos documents
Pour adapter l'entête de vos documents, rendez-vous dans le menu "Gérer le cabinet" > "Options d'impression", puis cliquez sur le bouton "Modifier" pour personnaliser votre entête ou votre pied de page.
Modifier le nom de votre cabinet
Vous pouvez également, et plus simplement, modifier le nom de votre cabinet, depuis le menu "Gérer le cabinet" > "Informations générales". La modification sera répercutée dans les documents si vous utilisez les entêtes par défaut.
Paramétrer vos mentions légales
Enfin, vous pouvez si besoin ajouter le terme "EI" dans les mentions légales de vos factures ou vos devis, en modifiant vos paramètres de facturation.
Cette nouvelle mention sera ainsi présente sur tous les documents générés avec iTiaki (factures, devis, courriers, conseils, etc.).
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